Référencearticle 17 du décret n°81-899 du 11 septembre 1981 (version du 6 octobre 1981)Légifrance →
1. Les agents non titulaires contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunérés de maladie, de maternité ou d'adoption sont :
2. En cas de maladie, soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année, si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés, si l'incapacité de travail est permanente ;
3. En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans traitement pour maternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 14. A l'issue de cette période la situation des intéressés est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
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