Référencearticle 2 du décret n°81-899 du 11 septembre 1981 (version du 6 octobre 1981)Légifrance →
1. Les dispositions de nature réglementaire, les traitements et les indemnités concernant le personnel non titulaire du département de Paris font l'objet de délibérations du conseil de Paris.
2. Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes aux propositions du préfet, elles sont soumises à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.