Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1981.

TexteDécret n°81-899 du 11 septembre 1981

RattachementTitre IV : Travail à mi-temps.

IdentifiantLEGIARTI000006363667

Texte parentLEGITEXT000006063601

Référencearticle 24 du décret n°81-899 du 11 septembre 1981 (version du 6 octobre 1981)Légifrance →

1. L'agent non titulaire qui demande à accomplir un service à mi-temps souscrit au moment où il en fait la demande un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée.

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