1. Sous réserve de possibilité d'emploi à temps plein et dès la cessation de fonctions à mi-temps, l'agent non titulaire est de nouveau chargé de fonctions à temps plein. Dans le cas où cette possibilité n'existe pas, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à mi-temps pour trois années au maximum et bénéficie d'une priorité de reprise de fonctions à temps plein, puis licencié.
Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1981.
TexteDécret n°81-899 du 11 septembre 1981
RattachementTitre IV : Travail à mi-temps.
IdentifiantLEGIARTI000006363672
Texte parentLEGITEXT000006063601
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.