1. Les agents non-titulaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1981.
TexteDécret n°81-899 du 11 septembre 1981
RattachementTitre VI : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006363676
Texte parentLEGITEXT000006063601
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