Référencearticle 35 du décret n°81-899 du 11 septembre 1981 (version du 6 octobre 1981)Légifrance →
1. Les agents recrutés pour une durée indéterminée ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le terme fixé, ont droit, en cas de licenciement, à un préavis :
2. De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
3. D'un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
4. De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services.
5. Le préavis ne s'applique pas aux cas prévus aux articles 8, 15, 18, 19 et 31 (4°) du présent décret.
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