Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1981.

TexteDécret n°81-899 du 11 septembre 1981

RattachementTitre VI : Cessation de fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006363685

Texte parentLEGITEXT000006063601

Référencearticle 42 du décret n°81-899 du 11 septembre 1981 (version du 6 octobre 1981)Légifrance →

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