Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1981.

TexteDécret n°81-899 du 11 septembre 1981

RattachementTitre VII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006363686

Texte parentLEGITEXT000006063601

Référencearticle 43 du décret n°81-899 du 11 septembre 1981 (version du 6 octobre 1981)Légifrance →

1. A l'exception des articles 38 et 39, le décret modifié n° 77-289 du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.

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