1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel non titulaire de droit public de la commune de Paris et de ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code des communes, à l'exception des agents engagés pour exécuter un acte déterminé.
Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1981.
TexteDécret n°81-900 du 11 septembre 1981
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006363688
Texte parentLEGITEXT000006063602
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