Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1981.

TexteDécret n°81-900 du 11 septembre 1981

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006363691

Texte parentLEGITEXT000006063602

Référencearticle 4 du décret n°81-900 du 11 septembre 1981 (version du 6 octobre 1981)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 444-8 du code des communes sont applicables aux agents non titulaires régis par le présent décret.

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