RattachementChapitre Ier : Dispositions portant application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1964.
IdentifiantLEGIARTI000006827545
Texte parentLEGITEXT000006063605
Référencearticle 1 du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 (version du 16 octobre 1981)Légifrance →
1. Les droits et obligations du département de la Seine à l'égard de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine, sont transférés aux départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines.
2. Les droits et obligations transférés à chaque département sont ceux afférents aux logements situés sur son territoire. En particulier, les obligations que le département de la Seine a contractées en donnant sa garantie aux emprunts de l'office interdépartemental sont transférées aux départements où sont implantés les immeubles réalisés au moyen des emprunts qui ont fait l'objet de ces garanties.
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