RattachementParagraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
IdentifiantLEGIARTI000006827555
Texte parentLEGITEXT000006063605
Référencearticle 11 du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 (version du 16 octobre 1981)Légifrance →
1. Les agents de l'office dissous qui occupent un emploi figurant au tableau de concordance joint en annexe II au présent décret pourront demander leur intégration dans les cadres des agents des offices d'habitations à loyer modéré régis par le décret du 13 octobre 1954 susvisé.
2. Ces intégrations s'effectueront conformément à ce tableau de concordance.
3. Les agents intégrés conserveront dans leur nouvel emploi l'ancienneté dans l'échelon et l'ancienneté de services qu'ils avaient acquises.
4. L'intégration sera prononcée par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction au sein duquel l'agent exerce ses fonctions. Elle ne pourra être refusée.
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