RattachementParagraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
IdentifiantLEGIARTI000006827556
Texte parentLEGITEXT000006063605
Référencearticle 12 du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 (version du 16 octobre 1981)Légifrance →
1. Par dérogation au régime indemnitaire établi en application des dispositions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1954, les agents intégrés pourront conserver sur leur demande le bénéfice des indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus. Les sommes perçues à ce titre se substitueront aux indemnités établies en application des dispositions de cet article 20.
2. Les agents intégrés pourront toutefois opter à tout moment pour le régime indemnitaire établi en application dudit article 20 ; cette dernière option sera alors irrévocable.
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