1. Les agents titulaires affectés à l'office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne en application de l'article 7 ci-dessus pourront, dans le délai d'un an à compter de leur affectation, choisir d'être soumis au règlement prévu à l'article 27 du décret du 22 octobre 1973 susvisé.
Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1981.
TexteDécret n° 81-935 du 15 octobre 1981
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
- Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
- Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
IdentifiantLEGIARTI000006827557
Texte parentLEGITEXT000006063605
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