1. La situation des personnels contractuels de l'office dissous sera réglée par la convention prévue à l'article 7 ci-dessus en vue de maintenir à ces personnels le bénéfice des contrats par lesquels l'office dissous les avait recrutés et en vue d'affecter les personnels de service et de gardiennage aux organismes attributaires des ensembles immobiliers dans lesquels ils exercent leur activité.
Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1981.
TexteDécret n° 81-935 du 15 octobre 1981
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
- Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
- Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
IdentifiantLEGIARTI000006827558
Texte parentLEGITEXT000006063605
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