Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 81-935 du 15 octobre 1981
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.
IdentifiantLEGIARTI000006827542
Texte parentLEGITEXT000006063605
Référencearticle 17 du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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