Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1981.

TexteDécret n° 81-935 du 15 octobre 1981

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006827560

Texte parentLEGITEXT000006063605

Référencearticle 18 du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 (version du 16 octobre 1981)Légifrance →

1. Le décret du 18 juillet 1915 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour le département de la Seine est abrogé.

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