1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1981.
TexteDécret n° 81-935 du 15 octobre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006827540
Texte parentLEGITEXT000006063605
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