Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1981.

TexteDécret n° 81-935 du 15 octobre 1981

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.

IdentifiantLEGIARTI000006827546

Texte parentLEGITEXT000006063605

Référencearticle 2 du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 (version du 16 octobre 1981)Légifrance →

1. L'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne est dissous.

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