RattachementParagraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office.
Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office.
IdentifiantLEGIARTI000006827548
Texte parentLEGITEXT000006063605
Référencearticle 4 du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 (version du 16 octobre 1981)Légifrance →
1. Un liquidateur sera désigné par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement. Il sera investi de l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.
2. Il procédera au transfert du patrimoine. Il assurera la gestion des affaires de l'office pendant la période de liquidation. Il ordonnancera les recettes et dépenses afférentes au patrimoine non encore transféré.
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