RattachementParagraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
IdentifiantLEGIARTI000006827552
Texte parentLEGITEXT000006063605
Référencearticle 8 du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 (version du 16 octobre 1981)Légifrance →
1. Les agents appartenant aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret demeurent soumis aux dispositions du décret du 24 juin 1976 susvisé et des textes pris pour son application à moins qu'ils n'aient fait l'objet de l'intégration prévue à l'article 11 ci-dessous.
2. Il n'est procédé à aucun recrutement externe dans ces corps.
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