1. Des arrêtés conjoints du ministre des transports et du ministre de l'économie précisent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.
Décret n°81-94 du 2 février 1981 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 février 1981.
TexteDécret n°81-94 du 2 février 1981
IdentifiantLEGIARTI000006589051
Texte parentLEGITEXT000006063607
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