1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-945 du 15 octobre 1981 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1981.
TexteDécret n°81-945 du 15 octobre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006565435
Texte parentLEGITEXT000006063608
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