1. Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.
Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1981.
TexteDécret n°81-962 du 21 octobre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006762013
Texte parentLEGITEXT000006063610
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