1. Les services de transport urbain sont les services exploités en régie ou dans le cadre d'un contrat administratif conclu entre une commune ou un groupement de collectivités locales et une entreprise de transport, à l'intérieur des périmètres des transports urbains.
Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1982.
TexteDécret n°82-1004 du 24 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006387002
Texte parentLEGITEXT000006063623
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