1. Le décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100.000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, est abrogé.
Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1982.
TexteDécret n°82-1004 du 24 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006387003
Texte parentLEGITEXT000006063623
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