1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1982.
TexteDécret n°82-1004 du 24 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006387004
Texte parentLEGITEXT000006063623
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