Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1982.

TexteDécret n°82-103 du 22 janvier 1982

IdentifiantLEGIARTI000006769671

Texte parentLEGITEXT000006063632

Référencearticle 10 du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 (version du 29 janvier 1982)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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