Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1982.

TexteDécret n°82-103 du 22 janvier 1982

RattachementChapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire

IdentifiantLEGIARTI000006769682

Texte parentLEGITEXT000006063632

Référencearticle 6 du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 (version du 29 janvier 1982)Légifrance →

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