Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2006 au 31 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-103 du 22 janvier 1982
RattachementChapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire
IdentifiantLEGIARTI000006769685
Texte parentLEGITEXT000006063632
Référencearticle 6-3 du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 (version du 11 mars 2006)Légifrance →
1. Les personnes inscrites au répertoire territorial d'identification des personnes physiques de la Polynésie française sont inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques.
2. L'institut statistique de la Polynésie française est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Polynésie française.
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