1. Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être portés dans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifique à un utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1 er du décret du 19 avril 2019 susvisé. Lors de la notification à un utilisateur des modifications relatives à l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué.
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteDécret n°82-103 du 22 janvier 1982
RattachementChapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées
IdentifiantLEGIARTI000053223930
Texte parentLEGITEXT000006063632
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