Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 · Article

Article 9-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteDécret n°82-103 du 22 janvier 1982

RattachementChapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées

IdentifiantLEGIARTI000053223935

Texte parentLEGITEXT000006063632

Référencearticle 9-1 du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025.

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