Référencearticle 1 du décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 (version du 18 décembre 1982)Légifrance →
1. Les investissements civils exécutés par l'Etat dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont, s'ils figurent sur une liste dressée par décret, classés par celui-ci en deux catégories, en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent du point de vue national ou territorial.
2. Les investissements civils exécutés avec une subvention de l'Etat par ces territoires ou d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.
Nota : Décret 2007-422 du 23 mars 2007 art. 46 : Le décret 82-1063 du 15 décembre 1982 est abrogé en tant qu'il s'applique en Polynésie française.
Décret 2007-423 du 23 mars 2007 art. 45 : Le décret 82-1063 du 15 décembre 1982 est abrogé en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie.
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