Référencearticle 5 du décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 (version du 18 décembre 1982)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret 2007-422 du 23 mars 2007 art. 46 : Le décret 82-1063 du 15 décembre 1982 est abrogé en tant qu'il s'applique en Polynésie française.
Décret 2007-423 du 23 mars 2007 art. 45 : Le décret 82-1063 du 15 décembre 1982 est abrogé en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie.
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