Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°82-1068 du 15 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000027029748

Texte parentLEGITEXT000006063643

Référencearticle 4 du décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le contrôleur budgétaire reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.

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