Référencearticle 6 du décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés :
2. Soit de l'ampliation de l'avis favorable du contrôleur budgétaire ;
3. Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le contrôleur budgétaire dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ;
4. Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire.
5. Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.
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