Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
1. Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
2. Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.
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