1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1982.
TexteDécret n°82-1068 du 15 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006387021
Texte parentLEGITEXT000006063643
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