RattachementTITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
IdentifiantLEGIARTI000006662162
Texte parentLEGITEXT000006063646
Référencearticle 35 du décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 (version du 21 décembre 1982)Légifrance →
1. Les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur ; dans le même délai, une assemblée générale met en oeuvre pour la constitution initiale de la formation de référé les dispositions prévues à l'article R. 515-4
2. du code du travail.
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