Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1073 du 15 décembre 1982

RattachementTITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

IdentifiantLEGIARTI000006662166

Texte parentLEGITEXT000006063646

Référencearticle 39 du décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 (version du 21 décembre 1982)Légifrance →

1. Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.

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