1. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du présent décret, la formation de référé ne commencera à fonctionner devant les nouveaux conseils de prud'hommes que le 1er juin 1983.Jusqu'à cette date les pouvoirs de statuer en référé en matière prud'homale seront exercés par une formation composée du président et du vice-président du conseil de prud'hommes et des conseillers qu'ils désignent au sein de leurs éléments respectifs.
Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1982.
TexteDécret n°82-1073 du 15 décembre 1982
RattachementTITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
IdentifiantLEGIARTI000006662167
Texte parentLEGITEXT000006063646
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