Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1075 du 15 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006662273
Texte parentLEGITEXT000006063648
Référencearticle 4 du décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 (version du 21 décembre 1982)Légifrance →

1. Les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des agents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis des commissions administratives paritaires compétentes.

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