1. Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus.
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 · Article
Article 3-5
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°82-1089 du 21 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006707628
Texte parentLEGITEXT000006063651
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