1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.
TexteDécret n°82-1089 du 21 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006707609
Texte parentLEGITEXT000006063651
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