Référencearticle 5 du décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. Le taux et l'assiette des cotisations d'assurances sociales afférentes à la couverture des prestations en nature servies en application du présent décret sont ceux qui sont applicables sur le territoire français.
2. Les cotisations sont assises sur la rémunération que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France dans l'établissement ou le service dont ils relevaient au moment de leur départ.
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