1. Les décrets susvisés des 5 janvier 1951, 28 janvier 1954, 20 janvier 1955 et 4 mars 1963 cessent d'être applicables aux personnels régis par le présent décret.
Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°82-1102 du 23 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006769818
Texte parentLEGITEXT000006063654
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