1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°82-1102 du 23 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006769810
Texte parentLEGITEXT000006063654
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