Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1982.

TexteDécret n° 82-1105 du 23 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006455045

Texte parentLEGITEXT000006063655

Référencearticle 2 du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 (version du 27 décembre 1982)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des indices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués, en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.

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