Article en vigueur depuis le 28 décembre 1982.
1. Les titulaires sont tenus de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échanges ou de groupement, les dispositions nécessaires à la mise en place des produits jusqu'au consommateur.
2. Ces dispositions feront en tant que de besoin l'objet de décisions du ministre chargé des hydrocarbures.
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