1. Les titulaires sont tenus, en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques administratives et techniques ont été fixées par décisions concertées du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés, de ne livrer à la consommation, sous les dénominations figurant dans ces décisions, que des produits répondant à ces caractéristiques.
Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1982.
TexteDécret n°82-1109 du 23 décembre 1982
RattachementDispositions économiques et techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006616514
Texte parentLEGITEXT000006063656
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